Terms and Conditions - Unilin BV

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CONDITIONS GÉNÉRALES UNILIN BV (« le fournisseur ») – version janvier 2023

Sous réserve d’un accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre, devis et confirmation de commande émanant du fournisseur et à chaque contrat conclu entre le client et le fournisseur. Le fournisseur peut décider, à sa discrétion, d’accepter ou non une commande du client. Seule une confirmation de commande écrite et explicite du fournisseur fait naître un contrat entre les parties, et à défaut d’une telle confirmation de commande écrite et explicite, le client n’a pas droit à la livraison des produits en question.
En acceptant la confirmation de commande, soit au moyen d’une confirmation écrite et explicite, soit implicitement à défaut de contestation du client dans les trois jours de la réception de la confirmation de commande, le client marque son accord avec le contenu et la pertinence des présentes conditions générales et avec la langue dans laquelle celles-ci ont été rédigées, reconnaît avoir pris connaissance de celles-ci et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales. Les clauses ou conditions contraires s’appliquent uniquement à l’égard du fournisseur moyennant acceptation écrite et explicite de ce dernier. Si le client a reçu une version des conditions générales dans une autre langue en plus de la version anglaise, le texte anglais sera considéré comme texte authentique et prévaudra en cas de litiges relatifs à l’interprétation.
Le fournisseur peut modifier à tout moment les présentes conditions générales, et les conditions ainsi modifiées entreront en vigueur trente (30) jours calendrier suivant la notification de cette nouvelle version au client. Le non-exercice d’un droit dans le chef du fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à un quelconque droit, dans la mesure où une telle renonciation doit être confirmée explicitement par écrit.
L’annulation d’une commande confirmée est uniquement possible moyennant l’accord préalable explicite du fournisseur. En cas d’annulation, le fournisseur a toujours droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire équivalente à 25 % du prix de la commande, sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur. Si la commande a déjà été produite et/ou s’il s’agit de marchandises produites sur mesure pour le client, le fournisseur aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 70 % du prix de la commande, sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.
La livraison est effectuée conformément à l’Incoterm applicable tel que mentionné dans la confirmation de commande (conformément à la version la plus récente des Incoterms telle qu’établie par la CCI) et, le cas échéant, par le fournisseur à une adresse de livraison ou sur site. À défaut de mention d’un Incoterm dans la confirmation de commande, la livraison a lieu Ex Works (départ usine). Il appartient au client de veiller à ce que le lieu de livraison se trouve dans de bonnes conditions et à ce qu’il soit adapté à la livraison des marchandises. Si un responsable du client n’est pas présent à l’adresse et/ou au moment de livraison convenus ou si la livraison est impossible, le fournisseur a le droit de facturer les frais de livraison et de stockage encourus pour ces marchandises au client, sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur. Des livraisons des marchandises en plusieurs parties et des tolérances jusqu’à 10 % sur les volumes commandés sont possibles et ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Les délais de livraison indiqués, même dans une confirmation de commande, sont toujours communiqués à titre indicatif et de bonne foi, mais ne sont nullement contraignants. Une livraison tardive ne donne aucun droit à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque de perte et de dégradation des marchandises est transféré au client conformément à l’Incoterm mentionné dans la confirmation de commande ou à l’Incoterm applicable en vertu de l’article 5 des présentes conditions générales.
Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral des montants dus par le client, de quelque chef que ce soit. Tant que le paiement n'a pas été effectué dans son intégralité, le client ne peut pas les revendre ni en disposer à titre de sûreté. Si le client ne paie pas les marchandises livrées à temps et correctement, le fournisseur peut réclamer la restitution immédiate de toutes les marchandises, sans intervention judiciaire et sans autre mise en demeure. Le client est tenu de les restituer sans délai au siège social du fournisseur.
Le client ou la personne qui agit en son nom doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la réception. Tout manque de marchandises, toute non-conformité par rapport à la commande ou aux spécifications du produit ou tout vice apparent doivent être, à peine de déchéance, immédiatement signalés sur les documents de livraison ou au plus tard, par écrit, dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison.
L’état des marchandises doit être de nouveau minutieusement contrôlé avant l’installation ou la transformation. Si le client n’effectue pas l’installation lui-même, il imposera ce contrôle à ses acheteurs ou à l’installateur, étant entendu que l’absence de contrôle ou un contrôle défectueux par les parties concernées peut toujours être imputé(e) au client. L’utilisation et la transformation des marchandises par le client supposent l’acceptation des marchandises. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages occasionnés du fait de l’installation de marchandises présentant des vices apparents ou des divergences de couleur par rapport aux catalogues, aux échantillons ou au matériel de marketing du fournisseur, ni des dommages causés par les actions du client ou résultant du suivi non rigoureux des instructions du fournisseur.
À défaut de spécification en la matière, la qualité usuelle en vigueur sur le marché s’applique. Sauf convention contraire explicite entre les parties, le fournisseur n’est pas réputé avoir connaissance ou tenir compte de l’usage ou l’objectif spécifique que fera le client des marchandises ou pour lequel elles sont destinées, et le fournisseur décline par conséquent toute responsabilité à cet égard. Seul le client est responsable de l’usage spécifique qu’il fait des marchandises achetées et/ou de veiller à ce que lesdites marchandises soient adaptées à l’objectif pour lequel le client les utilisera.
Le client doit introduire toutes réclamations pour vices cachés, à peine de forclusion, par courrier recommandé dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur découverte et, dans tous les cas, dans les douze (12) mois de la livraison. Ladite réclamation doit contenir une description détaillée du vice. La présente disposition est sans préjudice des droits découlant de l’éventuelle garantie commerciale (conformément aux conditions de garantie applicables et uniquement moyennant convention expresse). Le fournisseur ne peut dès lors être tenu responsable des vices des marchandises que si les prescriptions techniques, les prescriptions de transformation, les instructions d’installation et les consignes d’entretien du fournisseur ont été correctement respectées.
Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages dus non seulement à un défaut du produit mais aussi à une faute ou négligence dans le chef du client ou d’une personne dont celui-ci est responsable.
Si une réclamation pour marchandises défectueuses a été adressée au fournisseur en temps utile et conformément au présent article, le fournisseur a le droit, à sa discrétion, de remplacer les marchandises affectées des vices cachés, de réduire le prix d’achat, ou de reprendre les marchandises et rembourser le prix d’achat, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité supplémentaire. Aucun retour à l’expéditeur ne peut avoir lieu sans le consentement écrit du fournisseur. Ce consentement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité dans le chef du fournisseur.
L’introduction d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, ne suspend nullement les obligations de paiement et n’habilite pas le client à refuser la livraison des marchandises faisant l’objet de la réclamation. Excepté en cas de faute intentionnelle, fraude ou dol, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de et ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts à l’égard du client pour toute forme de préjudice moral ou dommages indirects ou consécutifs, en ce compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l’arrêt de la production, les frais d’administration ou de personnel, une augmentation des frais généraux, les opportunités manquées, la perte de clientèle ou toutes actions de tiers (dont les clients du client). La responsabilité totale du fournisseur par sinistre est limitée à la valeur de la livraison défectueuse, sauf en cas de faute intentionnelle, fraude ou dol. La limitation et l’exclusion de responsabilité visées dans le présent article s’appliquent également en cas de faute grave dans le chef du fournisseur.
Les prix indiqués sont toujours exprimés en euros. Les frais de transport, de stockage, d’assurance, etc. ne sont pas compris dans le prix, sauf si l’Incoterm applicable le prévoit autrement.
Tous les impôts, taxes, accises et/ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, relatifs aux marchandises livrées ou à la livraison ou au transport de celles-ci et aux services fournis, en ce compris les éventuels nouveaux impôts, taxes, accises et/ou prélèvements instaurés ou entrés en vigueur après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge du client, sous réserve d’un accord contraire entre les parties. Le fournisseur a le droit de refacturer tous les impôts, taxes, accises et/ou prélèvements au client.
Les commandes sont facturées aux prix et conditions tels que mentionnés dans la confirmation de commande, sous réserve d’un accord contraire entre les parties. Le fournisseur se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu, y compris après la date de la confirmation de commande, en raison d’une augmentation du prix d’un ou plusieurs élément(s) de la chaîne de production ou logistique et/ou en cas d’augmentation du prix des matières (premières) nécessaires pour les produits, et ce moyennant notification préalable au client.
Le fournisseur a le droit d’émettre les factures exclusivement par voie électronique. Le client a le droit de demander une facture papier par écrit au fournisseur. Le fournisseur met les factures électroniques à disposition sur une plateforme Internet lui appartenant ou les envoie par e-mail au client, au choix de ce dernier. Le fournisseur garantit l’authenticité de l’origine et l’intégrité des factures électroniques émises, ainsi que leur lisibilité. Le client accepte expressément la force probante de ces factures.
Toute facture est payable à l’endroit, dans le délai et aux conditions figurant sur la facture. Le délai de paiement indiqué, ainsi que tout délai de paiement plus court donnant droit à une quelconque réduction, a toujours la date de la facture comme point de référence. Toute contestation d’une facture doit, sous peine d’irrecevabilité, parvenir au siège social du fournisseur dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la facture.

Tout montant restant impayé à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux légal spécial tel que visé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans le cas susdit, le client est par ailleurs redevable, immédiatement et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement extrajudiciaires égale à dix (10) pour cent du montant en souffrance, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros par facture, même si un délai de grâce a été octroyé, et ce sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres créances non encore échues du fournisseur sur le client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Si le client manque à ses obligations, en ce compris l’obligation de paiement des marchandises et des services, le fournisseur se réserve le droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution/la production/la livraison de toutes les commandes en cours ou de résilier le contrat sans droit à indemnisation dans le chef du client, et ce toutefois sans préjudice des autres droits dont dispose le fournisseur, dont le droit à indemnisation de la part du client.
L’application de compensation par le client est expressément exclue. Le fournisseur est habilité à compenser toutes les créances qui lui sont dues par le client ou ses sociétés liées, avec toutes les dettes dues par le fournisseur, de quelque nature que ce soit et que celles-ci soient certaines, exigibles ou liquides ou pas. La présente disposition et cette possibilité sont également valables et opposables en cas d’insolvabilité, dissolution, procédure de réorganisation judiciaire ou faillite dans le chef du client.
Si, à un quelconque moment, le fournisseur a des doutes quant à la solvabilité du client, notamment suite à des mesures d’exécution (judiciaire) prises contre le client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une ou plusieurs facture(s), en cas de réorganisation judiciaire et/ou tout autre événement démontrable qui affecte (ou est susceptible d’affecter) la confiance du fournisseur dans la bonne exécution des engagements pris par le client, le fournisseur se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons, de réclamer une avance au client pour les livraisons encore à exécuter et/ou de demander des (autres) sûretés ou garanties, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées ou si les services ont déjà été partiellement fournis.
Le fournisseur a le droit de résilier le contrat conclu avec le client à tout moment, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, et sans être redevable de quelconques dommages-intérêts, dans les cas suivants : (i) défaut de paiement ou (demande ou citation de) réorganisation judiciaire et/ou faillite du client, (ii) (décision de ou citation en) dissolution et/ou liquidation du client, (iii) cessation (d’une partie) des activités du client, (iv) saisie (conservatoire ou exécutoire) (d’une partie) des avoirs du client et/ou (v) si le client refuse de verser une avance et/ou de donner les autres sûretés demandées par le fournisseur conformément à l’article 17.
Le cas échéant, le client est toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à dix (10) pour cent du prix de la commande, sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.
Si le montant dû au fournisseur par le client, à savoir les factures impayées et la valeur des commandes encore à exécuter, dépasse la limite pour les factures en souffrance qui a été fixée pour le client par le fournisseur ou son assureur-crédit, le fournisseur a le droit de suspendre tous ses engagements à l’égard du client avec effet immédiat jusqu’à ce que le montant dû par le client soit de nouveau inférieur à la limite susdite.
Le client donne toutes les créances actuelles et futures qu’il a à l’égard de tiers en gage au profit du fournisseur, qui l’accepte, à titre de garantie du (des) contrat(s) au(x)quel(s) les présentes conditions générales sont jointes. Le montant maximal à concurrence duquel les créances servent de garantie est égal au montant principal du (des) contrat(s) au(x)quel(s) s’appliquent les présentes conditions générales, à majorer des accessoires tels que les intérêts, les clauses pénales et les coûts de réalisation. La mise en gage ne sera réalisée qu’à concurrence des montants exigibles, en vertu du (des) contrat(s) au(x)quel(s) les présentes conditions générales sont jointes, à la date de la notification de la réalisation du gage.
En cas de force majeure dans le chef du fournisseur, les obligations du fournisseur à l’égard du client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure. Par force majeure, l’on entend (i) les circonstances (imprévisibles ou non) qui entravent l’exécution du contrat en tout ou en partie, temporairement ou non, ou (ii) les cas suivants : guerre, terrorisme, menaces terroristes, émeute, troubles, quarantaine, grèves générales ou partielles, lock-out, incendie, accidents d’exploitation, bris de machine, manque de moyens de transport, pénurie de matériaux et/ou de matières premières, gel, épidémies, décisions ou interventions des autorités, pénuries de carburant, pénurie d’énergie, force majeure dans le chef d’un fournisseur ou d’un sous-traitant et erreurs ou retards dus à des tiers. Si la situation de force majeure dure plus de deux (2) mois, le fournisseur a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans être redevable de dommages-intérêts. En cas de force majeure, le fournisseur peut juger et décider à sa discrétion de l’attribution et de la répartition des marchandises disponibles à ses clients, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de la part du fournisseur ni résilier le contrat pour ce motif.
Tous les droits d’auteur, droits des marques, noms de domaine, brevets et demandes de brevet et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux marchandises livrées et aux services fournis sont détenus par le fournisseur et ne sont pas transférés ni donnés en licence au client. Le client s’engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle du fournisseur et à ne poser aucun autre acte susceptible d’affecter ou d’influencer négativement, de quelque façon que ce soit, les droits de propriété intellectuelle ou la valeur de ceux-ci. Le client informera immédiatement le fournisseur s’il prend connaissance d’une (menace de) violation des droits de propriété intellectuelle du fournisseur.
Le client veille à ce que toutes les données et informations reçues du fournisseur, dont il sait ou doit raisonnablement savoir qu’elles sont de nature confidentielle (ci-après les « Informations confidentielles »), soient tenues secrètes et à ce qu’elles ne soient utilisées qu’aux fins de l’exécution du contrat, aussi longtemps que les Informations confidentielles conservent le caractère confidentiel. Le client n’utilisera les Informations confidentielles qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Le client reconnaît que toutes les informations relatives aux marchandises et aux services que le fournisseur transmet au client sont à considérer (sous réserve de preuve contraire) comme des Informations confidentielles et des secrets d’affaires du fournisseur.
Le fournisseur traite les données à caractère personnel qu’il reçoit dans le cadre de l’exécution du contrat exclusivement conformément aux dispositions de sa politique de protection de la vie privée. La politique de protection de la vie privée du fournisseur est disponible sur le site Internet du fournisseur : http://www.unilin.com/privacy.
Le cas échéant, la part du coût unitaire que le fournisseur prend en charge pour la gestion des déchets de produits et matériaux de construction (éco-contribution), est intégralement répercutée sur l’acheteur professionnel du produit, sans possibilité de réfaction.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause (complète ou partielle) ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n’est pas nulle ou inapplicable. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi en vue de remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et valable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
Pour tout litige relatif aux contrats avec, offres de et commandes chez le fournisseur, les tribunaux de l’arrondissement de Gand, division Courtrai, sont seuls compétents et le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, sera exclusivement d’application. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur peut toujours choisir de soumettre les litiges aux cours et tribunaux compétents pour le siège social du client.
Le client garantit et se porte garant du fait que ni le client, ni un quelconque directeur, administrateur, représentant, collaborateur, préposé ou une quelconque personne liée au client ne viole ou n’a violé une législation, des règles ou une réglementation anti-corruption qui s’appliquent au client. Sans préjudice de ce qui précède, ni le client, ni une quelconque personne agissant en son nom : (i) n’entreprendra une action visant à promouvoir une offre, un paiement, une promesse de paiement, ou une autorisation ou approbation du paiement, ni ne donnera de l’argent, des biens, des cadeaux ou tout autre objet de valeur, directement ou indirectement, à un fonctionnaire dans le but d’obtenir ou de conserver des choses ou de faire des affaires pour ou avec le fournisseur ou le client ; (ii) n’octroiera un pot-de-vin, une réduction, un crédit, une influence, un dessous-de-table ou tout autre paiement illicite ; ou (iii) n’utilisera des fonds professionnels pour une contribution illégale, un don, une forme de divertissement ou toute autre dépense illicite relative à l’activité politique.
Le client garantit et se porte garant du fait qu’il n’a pas été engagé par, qu’il n’agit pas au nom de ou qu’il n’est pas associé à un quelconque parti figurant sur une liste des partis avec lesquels toute transaction commerciale est interdite établie par l’UE, les États-Unis ou une autre autorité, comme la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées) du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, et le client accepte de ne revendre ou transférer aucun(e) des marchandises, services ou technologies fourni(e)s par le fournisseur à ces personnes. Le client respecte les sanctions économiques en vigueur imposées par l’UE ou les États-Unis et les autres sanctions économiques applicables, ainsi que la législation et la réglementation en matière d’exportation.

ALGEMENE VOORWAARDEN UNILIN BV (“de leverancier”) – versie januari 2023

Behoudens andersluidend schriftelijk akkoord tussen partijen zijn deze algemene voorwaarden van toepassing op elk aanbod, elke offerte en elke orderbevestiging uitgaande van de leverancier en op elke overeenkomst tussen de klant en de leverancier. De leverancier kan discretionair beslissen om een order van de klant al dan niet te aanvaarden. Alleen een uitdrukkelijke en schriftelijke orderbevestiging van de leverancier doet een overeenkomst ontstaan tussen partijen en de klant heeft bij gebreke aan een dergelijke uitdrukkelijke en schriftelijke orderbevestiging geen enkel recht op levering van de betreffende producten.
Door het aanvaarden van de orderbevestiging, hetzij door een uitdrukkelijke schriftelijke bevestiging, hetzij impliciet door gebrek aan protest van de klant binnen de drie dagen na ontvangst van de orderbevestiging, verklaart de klant zich akkoord met de inhoud en de toepasselijkheid van deze algemene voorwaarden en de taal waarin deze zijn opgesteld, erkent hij ervan kennis te hebben genomen en verzaakt hij uitdrukkelijk aan de toepassing van zijn eigen algemene voorwaarden. Afwijkende bedingen of voorwaarden gelden slechts t.a.v. de leverancier indien door de leverancier uitdrukkelijk en schriftelijk aanvaard. Indien de klant naast de Engelse versie van de algemene voorwaarden ook een versie in een andere taal ontving, zal bij geschillen over de interpretatie de Engelstalige tekst als authentieke tekst gelden en voorrang genieten.
De leverancier kan de huidige algemene voorwaarden ten allen tijde wijzigen en dergelijke gewijzigde voorwaarden zullen van toepassing worden dertig (30) kalenderdagen na de melding van deze nieuwe versie aan de klant. Het niet uitoefenen van een recht door de leverancier zal in geen geval kunnen beschouwd worden als een afstand van enig recht, aangezien een dergelijke afstand schriftelijk en uitdrukkelijk moet bevestigd worden.
De annulering van een bevestigde bestelling is slechts mogelijk mits uitdrukkelijke voorafgaande instemming van de leverancier. In geval van annulering heeft de leverancier steeds van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling recht op een forfaitaire schadevergoeding ten belope van 25 % van de prijs van het order, onverminderd het recht van de leverancier om een hogere schadevergoeding te vorderen indien de werkelijk geleden schade hoger is. Indien het order al geproduceerd werd en/of het op maat van de klant geproduceerde goederen betreft, zal de leverancier recht hebben op een forfaitaire schadevergoeding van 70 % van de prijs van het order, onverminderd het recht van de leverancier om een hogere schadevergoeding te vorderen indien de werkelijk geleden schade hoger is.
De levering gebeurt conform de toepasselijke Incoterm zoals vermeld in de orderbevestiging (conform de laatste versie van de Incoterms zoals vastgesteld door de ICC) en desgevallend door de leverancier op een afleveradres of op locatie. Bij gebreke van de vermelding van een Incoterm in de orderbevestiging, gebeurt de levering Ex Works. Het is de verantwoordelijkheid van de klant dat de locatie van levering zich in goede omstandigheden bevindt en geschikt is als plaats voor de levering. Indien een verantwoordelijke van de klant niet aanwezig is op het afgesproken leveringsadres en/of tijdstip, of de levering onmogelijk is, heeft de leverancier het recht om de leverings- en opslagkosten voor die goederen aan de klant aan te rekenen, onverminderd het recht van de leverancier om een hogere schadevergoeding te vorderen indien de werkelijk geleden schade hoger is. Leveringen van de goederen in verschillende delen en toleranties tot 10 % op bestelde volumes zijn mogelijk en kunnen geen aanleiding geven tot klachten. De meegedeelde leveringstermijnen, zelfs in een orderbevestiging, zijn steeds indicatief en te goeder trouw gegeven, maar zijn niet bindend. Eventuele laattijdige levering geeft de klant geen recht op enige schadevergoeding of annulering van het order.
Het risico op verlies en beschadiging van de goederen gaat over op de klant conform de Incoterm zoals vermeld in de orderbevestiging, of de Incoterm die conform artikel 5 van deze algemene voorwaarden van toepassing is.
De geleverde goederen blijven eigendom van de leverancier tot de volledige betaling door de klant van de verschuldigde bedragen, uit welke hoofde ook. Zolang er niet volledig betaald werd, kan de klant deze niet doorverkopen of als zekerheid aanwenden. In geval de klant de geleverde goederen niet tijdig en correct zou betalen, kan de leverancier onmiddellijk zonder rechterlijke tussenkomst en zonder verdere ingebrekestelling alle goederen terugvorderen. De klant dient deze onverwijld ter beschikking te stellen op de maatschappelijke zetel van de leverancier.
De klant of de persoon die in zijn naam handelt, dient de aard, de hoeveelheid en de goede staat van de goederen na te gaan bij in ontvangstname. Ieder tekort, elke niet-conformiteit ten opzichte van de bestelling of de productspecificaties of enige andere zichtbare gebreken moeten op straffe van verval van verhaal onmiddellijk gemeld worden op de leveringsdocumenten of uiterlijk schriftelijk drie (3) werkdagen na de levering.
De staat van de goederen dient nogmaals nauwkeurig gecontroleerd te worden vóór de installatie of verwerking. Indien de klant de installatie niet zelf uitvoert, zal hij deze controle opleggen aan zijn afnemers dan wel de installateur met dien verstande dat de afwezigheid van controle dan wel een gebrekkige controle door de betreffende partijen steeds aan de klant kan worden toegerekend. Het gebruik en de verwerking van de goederen door de klant houdt de aanvaarding van de goederen in. In geen geval zal de leverancier aansprakelijk zijn voor schade die ontstaat omwille van de installatie van goederen met zichtbare gebreken, kleurafwijkingen ten opzichte van de catalogi, stalen of marketingmateriaal van de leverancier, schade die te wijten is aan de handelingen van de klant of omwille van het niet nauwkeurig volgen van de instructies van de leverancier.
Bij gebreke aan specificatie terzake, geldt de gebruikelijke kwaliteit op de markt aanwezig. Behoudens uitdrukkelijk anders overeengekomen tussen partijen, wordt de leverancier niet geacht kennis te hebben van of rekening te houden met de specifieke toepassing die de klant van de goederen zal maken en kan de leverancier hiervoor bijgevolg niet aansprakelijk worden gesteld. Enkel de klant is aansprakelijk voor het specifieke gebruik dat hij van de gekochte goederen maakt en/of de doeleinden waarvoor hij deze goederen aanwendt.
De klant dient alle klachten omwille van verborgen gebreken, op straffe van verval, per aangetekend schrijven te melden binnen de drie (3) werkdagen na ontdekking ervan en in ieder geval binnen de twaalf (12) maanden na levering. Deze melding dient een gedetailleerde beschrijving van het gebrek te bevatten. Deze bepaling laat de rechten uit hoofde van de eventuele commerciële garantie (conform de toepasselijke garantievoorwaarden en enkel indien dit uitdrukkelijk was overeengekomen) onverlet. De leverancier kan hoe dan ook enkel aansprakelijk gesteld worden voor gebreken in de goederen indien de technische voorschriften, verwerkingsvoorschriften, plaatsingsinstructies en onderhoudsrichtlijnen van de leverancier correct werden nageleefd.
De leverancier is in geen geval aansprakelijk indien schade wordt veroorzaakt die niet alleen te wijten is aan een gebrek in het product, maar ook door een fout of nalatigheid van de klant of van een persoon voor wie de klant verantwoordelijk is.
In geval een klacht voor gebrekkige goederen tijdig en conform dit artikel aan de leverancier werd gemeld, heeft de leverancier het recht – discretionair door hem te beslissen – de goederen behept met de verborgen gebreken te vervangen dan wel de koopprijs te reduceren of het goed terug te nemen en de koopprijs terug te betalen zonder dat dit verder aanleiding kan geven tot een bijkomende vergoeding. Zonder de schriftelijke toestemming van de leverancier, kan er geen retourzending gebeuren. Deze toestemming is geen erkenning van aansprakelijkheid door de leverancier.
Enige klacht van welke aard ook schort de betalingsverplichtingen niet op en machtigt de klant niet om de levering te weigeren voor goederen die het voorwerp van de klacht niet uitmaken. Behoudens in geval van opzet, fraude of bedrog, is de leverancier in geen geval aansprakelijk voor en kan de leverancier niet gehouden zijn tot vergoeding ten aanzien van de klant van enige vorm van immateriële, indirecte of gevolgschade, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, winstderving, omzetverlies, inkomstenderving, productieverlies of productiestilstand, administratie- of personeelskosten, een verhoging van de algemene kosten, gemiste kansen, verlies van cliënteel of enige vorderingen van derden (waaronder de klanten van de klant). De totale aansprakelijkheid van de leverancier per schadegeval is beperkt tot de waarde van de defecte levering, behoudens in geval van opzet, fraude of bedrog. De in dit artikel 11 opgenomen beperking en uitsluiting van aansprakelijkheid is eveneens van toepassing in geval van een zware fout in hoofde van de leverancier.
Opgegeven prijzen zijn steeds in euro uitgedrukt. Transportkosten, opslagkosten, verzekeringskosten enz. zijn niet inbegrepen in de prijs tenzij anders bepaald door de toepasselijke Incoterm.
Alle taksen, accijnzen, belastingen en/of heffingen, van welke aard dan ook, die betrekking hebben op de geleverde goederen of de levering of het transport ervan en de geleverde diensten met inbegrip van nieuwe taksen, accijnzen belastingen en/of heffingen die na de totstandkoming van de overeenkomst zouden worden ingevoerd dan wel van toepassing zouden worden, zijn integraal ten laste van de klant, behoudens andersluidend akkoord tussen partijen. De leverancier heeft het recht om alle taksen, accijnzen, belastingen en/of heffingen, door te rekenen aan de klant.
De bestellingen worden gefactureerd tegen de prijzen en voorwaarden zoals vermeld in de orderbevestiging, behoudens andersluidend akkoord tussen partijen. De leverancier behoudt zich uitdrukkelijk het recht voor om de overeengekomen prijs te verhogen, ook na de datum van de orderbevestiging, omwille van een prijsverhoging van één of meer elementen van de productie- dan wel logistieke keten en/of in geval van prijsverhoging van de voor de producten benodigde (grond-) stoffen, dit mits voorafgaande kennisgeving aan de klant.
De leverancier heeft het recht om de facturen uitsluitend elektronisch uit te vaardigen. De klant heeft het recht om de leverancier schriftelijk om een papieren factuur te verzoeken. De leverancier stelt de elektronische facturen naar keuze van de klant ter beschikking op een internetplatforum van de leverancier of verstuurt deze per e-mail aan de klant. De leverancier waarborgt de authenticiteit van de herkomst en de integriteit van de uitgevaardigde elektronische facturen, alsmede de leesbaarheid ervan. De klant aanvaardt uitdrukkelijk de bewijskracht van deze facturen.
Iedere factuur is betaalbaar op de plaats, termijn en onder de voorwaarden vermeld op de factuur. De vermelde betaaltermijn, evenals elke kortere betaaltermijn die recht zou geven op enige korting, heeft steeds de factuurdatum als referentiepunt. Ieder protest m.b.t. een factuur dient op straffe van onontvankelijkheid binnen de veertien (14) dagen na de factuurdatum toe te komen op de maatschappelijke zetel van de leverancier.

Op elk bedrag dat onbetaald blijft op de vervaldag zal van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling een nalatigheidsintrest verschuldigd zijn gelijk aan de bijzondere wettelijke interestvoet zoals bepaald in de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties. Bovendien is de klant in voormeld geval onmiddellijk en zonder voorafgaande ingebrekestelling een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd uit hoofde van buitengerechtelijke invorderingskosten van tien (10) procent op het openstaande bedrag met een minimum van honderdvijfentwintig euro (125 EUR) per factuur, zelfs indien een respijttermijn werd toegekend en dit onverminderd het recht van de leverancier om een hogere schadevergoeding te vorderen indien haar werkelijk geleden schade hoger is.

Bij niet-betaling van een factuur op de vervaldag worden alle andere nog niet vervallen schuldvorderingen van de leverancier op de klant van rechtswege en zonder ingebrekestelling opeisbaar.

Wanneer de klant zijn verplichtingen niet nakomt, hierin begrepen de betaling van de goederen en diensten, behoudt de leverancier zich het recht voor om zonder rechterlijke tussenkomst en zonder voorafgaande ingebrekestelling de uitvoering/productie/levering van alle lopende bestellingen te schorsen, ofwel de overeenkomst te ontbinden zonder recht op schadevergoeding in hoofde van de klant, dit evenwel onverminderd andere rechten waarover de leverancier beschikt waaronder het recht op schadevergoeding lastens de klant.
Schuldvergelijking door de klant is uitdrukkelijk uitgesloten. De leverancier is gerechtigd om alle vorderingen op de klant of met de klant verbonden vennootschappen te compenseren met enige in haar hoofde openstaande schulden, van welke aard ook en ongeacht of deze schulden zeker, opeisbaar of vaststaand zijn. Huidige bepaling en deze mogelijkheid zijn eveneens geldig en tegenwerpelijk in geval van insolventie, ontbinding, gerechtelijke reorganisatie of faillissement in hoofde van de klant.
Indien er bij de leverancier op enig moment twijfels rijzen omtrent de kredietwaardigheid van de klant, onder meer door daden van (gerechtelijke) uitvoering tegen de klant, bij niet of laattijdige betalen van één of meerdere facturen, in geval van gerechtelijke reorganisatie en/of enige andere aanwijsbare gebeurtenissen die het vertrouwen van de leverancier in de goede uitvoering van de door de klant aangegane verbintenissen (kunnen) aantasten, behoudt de leverancier zich uitdrukkelijk het recht voor om leveringen te schorsen, voor nog uit te voeren leveringen een voorafgaande betaling te eisen van de klant en / of (andere) zekerheden of waarborgen te vragen, zelfs indien de goederen reeds geheel of gedeeltelijk werden verzonden of de diensten reeds gedeeltelijk werden uitgevoerd.
De leverancier heeft het recht om de overeenkomst met de klant ten allen tijde, met onmiddellijke ingang en zonder voorafgaande ingebrekestelling en zonder betaling van enige schadevergoeding door de leverancier te ontbinden in de volgende gevallen: (i) bij staking van betaling of (de aanvraag van of dagvaarding tot) een gerechtelijke reorganisatie en/of faillissement van de klant, (ii) (beslissing dan wel dagvaarding tot) ontbinding en/of vereffening in hoofde van de klant, (iii) stopzetting van (een deel van) de activiteiten van de klant; (iv) (bewarend dan wel uitvoerend) beslag op (een deel van) de vermogensbestanddelen van de klant en/of (v) indien de klant conform art. 17 weigert een voorafgaande betaling te verrichten en/of andere door de leverancier gevraagde zekerheden te stellen.
In voorkomend geval is door de klant steeds van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling een forfaitaire schadevergoeding ten belope van tien (10) procent van de prijs van het order verschuldigd, onverminderd het recht van de leverancier om een hogere schadevergoeding te vorderen indien de werkelijk geleden schade hoger is.
Indien het door de klant aan de leverancier verschuldigde bedrag, zijnde de onbetaalde facturen en de waarde van de nog uit te voeren bestellingen, de limiet voor openstaande facturen overschrijdt die voor de klant werd bepaald door de leverancier of diens kredietverzekeraar, heeft de leverancier het recht om al haar verbintenissen ten aanzien van de klant met onmiddellijke ingang te schorsen totdat het door de klant verschuldigde bedrag opnieuw lager is dan de hiervoor bedoelde limiet.
De klant geeft alle huidige en toekomstige schuldvorderingen die hij ten aanzien van derden heeft in pand ten gunste van de leverancier, die zulks aanvaardt, tot waarborg van de overeenkomst(en) waaraan deze algemene voorwaarden zijn gehecht. Het maximaal bedrag ten belope waarvoor de schuldvorderingen als waarborg gelden, is gelijk aan de hoofdsom van de overeenkomst(en) waarop deze algemene voorwaarden van toepassing zijn, te vermeerderen met de bijhorigheden zoals de interesten, de schadebedingen en de kosten van uitwinning. De inpandgeving zal slechts worden uitgevoerd ten belope van de op de dag van de kennisgeving van de uitwinning van het pand opeisbare bedragen krachtens de overeenkomst(en) waaraan deze algemene voorwaarden zijn gehecht.
In geval van overmacht in hoofde van de leverancier, worden de verplichtingen van de leverancier ten aanzien van de klant geschorst zolang de overmacht duurt. Onder overmacht wordt verstaan (i) de (al dan niet onvoorzienbare) omstandigheden waardoor de uitvoering van de overeenkomst geheel of gedeeltelijk, al dan niet tijdelijk, verzwaard wordt of (ii) de hierna vermelde gevallen: oorlog, terreur, terreurdreigingen, oproer, onlusten, quarantaine, algemene of gedeeltelijke werkstakingen, lock-out, brand, exploitatieongevallen, machinebreuk, gebrek aan vervoermiddelen, tekort aan materialen en / of grondstoffen, vorst, epidemieën, beslissingen of interventies van overheidswege, brandstoftekorten, energietekort, overmacht in hoofde van een leverancier of onderaannemer en fouten of vertragingen te wijten aan derden. Indien de overmachtssituatie langer dan twee (2) maanden zou duren, heeft de leverancier het recht om de overeenkomst te ontbinden zonder rechterlijke tussenkomst en zonder schadevergoeding verschuldigd te zijn. In geval van overmacht kan de leverancier naar eigen inzichten oordelen en discretionair beslissen over de toewijzing en verdeling van de beschikbare goederen aan haar klanten waarbij de klant in dergelijke situatie geen aanspraak kan maken op enige schadevergoeding vanwege de leverancier en evenmin de overeenkomst om die reden kan ontbinden.
Alle auteursrechten, merkenrechten, domeinnamen, octrooien en octrooiaanvragen en andere intellectuele eigendomsrechten met betrekking tot de geleverde goederen en diensten rusten bij de leverancier en worden niet overgedragen of in licentie gegeven aan de klant. De klant verbindt zich ertoe geen inbreuk te plegen op de intellectuele eigendomsrechten van de leverancier noch enige andere handeling te stellen waardoor de intellectuele eigendomsrechten of de waarde daarvan op enige wijze zouden kunnen worden aangetast of negatief beïnvloed. De klant zal de leverancier onmiddellijk op de hoogte brengen indien hij kennis krijgt van een (dreigende) inbreuk op de intellectuele eigendomsrechten van de leverancier.
De klant draagt er zorg voor date alle van de leverancier ontvangen gegevens en informatie waarvan de klant weet of redelijkerwijs behoort te weten dat deze van vertrouwelijke aard is/zijn (hierna “Vertrouwelijke Informatie”), geheim te houden en enkel voor de doeleinden van de uitvoering van de overeenkomst te gebruiken, zolang de Vertrouwelijke Informatie het vertrouwelijk karakter blijft behouden. De klant zal de Vertrouwelijke Informatie slechts gebruiken voor het doel waarvoor deze verstrekt is. De klant erkent dat alle informatie met betrekking tot de goederen en diensten die de leverancier aan de klant overmaakt (behoudens tegenbewijs) te beschouwen is als Vertrouwelijke Informatie en bedrijfsgeheimen van de leverancier.
De leverancier verwerkt de persoonsgegevens die zij in de uitvoering van de overeenkomst ontvangt uitsluitend in overeenstemming met de bepalingen van haar privacy policy. De privacy policy van de leverancier is beschikbaar op de website van de leverancier: http://www.unilin.com/privacy.
In voorkomend geval wordt het deel van de eenheidskosten dat de leverancier draagt voor het beheer van gebruikte bouwproducten en -materialen (milieubijdrage) volledig doorberekend aan de professionele koper van het product, zonder mogelijkheid tot vermindering.
Indien één (volledig of gedeeltelijk) of meerdere clausules van deze algemene voorwaarden nietig of onafdwingbaar zouden zijn, dan heeft dit geen invloed op de geldigheid en afdwingbaarheid van de andere clausules of van dat deel van de desbetreffende clausule dat niet nietig of onafdwingbaar is. In een dergelijk geval zullen de partijen te goeder trouw onderhandelen om de onafdwingbare of strijdige bepaling te vervangen door een afdwingbare en rechtsgeldige bepaling die zo nauw mogelijk aansluit bij het doel en de strekking van de oorspronkelijke bepaling.
Voor alle betwistingen omtrent overeenkomsten met, offertes van en bestellingen bij de leverancier zullen de rechtbanken van het arrondissement Gent, afdeling Kortrijk uitsluitend bevoegd zijn en zal het Belgische recht, met uitsluiting van het verdrag der Verenigde Naties van 11 april 1980 inzake internationale koopovereenkomsten betreffende roerende zaken en het verdrag van 14 juni 1974 inzake de verjaring bij internationale koop van roerende zaken exclusief van toepassing zijn. Onverminderd hetgeen hiervoor vermeld, kan de leverancier steeds opteren om geschillen aanhangig te maken bij de rechtbanken en hoven bevoegd voor de locatie van de maatschappelijke zetel van de klant.
De klant garandeert en maakt zich sterk dat noch de klant, noch gelijk welke directeur, bestuurder, vertegenwoordiger, medewerker, aangestelde of persoon verbonden met de klant eender welke anti-corruptiewetgeving, -regels of -regelgeving overtreedt of heeft overtreden die op de klant van toepassing zijn. Onverminderd het voorafgaande, zal noch de klant noch gelijk welke persoon handelend onder zijn naam: (i) actie ondernemen ter bevordering van een aanbieding, betaling, belofte tot betalen, of autorisatie of goedkeuring van het betalen, dan wel geven van geld, goederen, cadeaus of iets anders waardevols, rechtstreeks of onrechtstreeks, aan een ambtenaar met als doel zaken te verkrijgen of te behouden, dan wel zaken te doen, voor of met de leverancier of de klant; (ii) een steekpenning, korting, afbetaling, beïnvloeding, smeergeld of eender welke andere onwettige betaling doen; of (iii) zakelijke fondsen aanwenden voor eender welke onwettige bijdrage, gift, vorm van vermaak of andere onwettige uitgave met betrekking tot politieke activiteit.
De klant garandeert en staat ervoor in dat hij niet aangesteld is door, handelt namens of geassocieerd wordt met eender welke partij die vermeld staat op een door de EU, VS of andere overheid opgestelde lijst van partijen waarmee er geen handel mag worden gedreven, zoals de U.S. Treasury Department Office of Foreign Assets Control's Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, en de klant gaat ermee akkoord dat hij geen door de leverancier geleverde goederen, diensten of technologie aan dergelijke personen zal doorverkopen of overdragen. De klant voldoet aan de geldende door de EU of VS opgelegde economische sancties en de andere van toepassing zijnde economische sancties, alsook aan de wet- en regelgeving inzake export.

ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN UNILIN BV („der Lieferant“) - Version Januar 2023

Vorbehaltlich einer anderslautenden schriftlichen Vereinbarung zwischen den Parteien gelten diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen für jedes Angebot, jede Offerte und jede Auftragsbestätigung des Lieferanten und für jeden Vertrag zwischen dem Kunden und dem Lieferanten. Der Lieferant kann im eigenen Ermessen beschließen, eine Bestellung des Kunden nicht anzunehmen. Nur eine ausdrückliche und schriftliche Auftragsbestätigung des Lieferanten begründet einen Vertrag zwischen den Parteien und der Kunde hat mangels einer solchen ausdrücklichen und schriftlichen Auftragsbestätigung keinerlei Anspruch auf die Lieferung der betreffenden Produkte.
Durch die Annahme der Auftragsbestätigung, entweder durch eine ausdrückliche schriftliche Bestätigung oder implizit durch mangelnden Einspruch des Kunden innerhalb von drei Tagen nach Eingang der Auftragsbestätigung, erklärt sich der Kunde mit dem Inhalt und der Gültigkeit dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen und der Sprache, in der diese verfasst sind, einverstanden und erklärt er, diese zur Kenntnis genommen zu haben und verzichtet ausdrücklich auf die Anwendung seiner eigenen Allgemeinen Geschäftsbedingungen. Abweichende Bestimmungen oder Bedingungen gelten nur dann für den Lieferanten, wenn sie vom Lieferanten ausdrücklich und schriftlich angenommen wurden. Wenn der Kunde neben der englischen Version der Allgemeinen Geschäftsbedingungen auch eine Version in einer anderen Sprache erhalten hat, wird bei Streitsachen über die Interpretation der englische Text als Originaltext gelten und Vorrang haben.
Der Lieferant kann die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen jederzeit ändern und solcherart geänderte Geschäftsbedingungen werden dreißig (30) Kalendertage nach der Mitteilung dieser neuen Version an den Kunden in Kraft treten. Die Nichtausübung eines Rechts durch den Lieferanten wird keinesfalls als Verzicht auf ein beliebiges Recht betrachtet werden können, da ein solcher Verzicht schriftlich und ausdrücklich bestätigt werden muss.
Die Stornierung einer bestätigten Bestellung ist nur mit der ausdrücklichen und vorhergehenden Zustimmung des Lieferanten möglich. Bei einer Stornierung hat der Lieferant stets von Rechts wegen und ohne vorhergehende Inverzugsetzung Anspruch auf eine Schadenersatzpauschale in Höhe von 25% der Bestellsumme, unvermindert dem Recht des Lieferanten, einen höheren Schadenersatz zu fordern, wenn der tatsächlich erlittene Schaden höher ist. Wenn die Bestellung bereits produziert wurde und/oder wenn es sich um maßgefertigte Waren handelt, wird der Lieferant Anspruch auf eine Schadenersatzpauschale von 70% der Bestellsumme haben, unbeschadet des Rechts des Lieferanten, einen höheren Schadenersatz zu fordern, wenn der tatsächlich erlittenen Schaden höher ist.
Die Lieferung erfolgt gemäß den geltenden Incoterms, die auf der Auftragsbestätigung angegeben sind (gemäß der aktuellsten Version der von ICC festgelegten Incoterms) und gegebenenfalls vom Lieferanten an einer Zustelladresse oder vor Ort. Mangels Angabe eines Incoterms in der Auftragsbestätigung erfolgt die Lieferung Ex Works. Es unterliegt der Verantwortung des Kunden, dass sich der Lieferort in gutem Zustand befindet und als Lieferort geeignet ist. Wenn kein Verantwortlicher des Kunden an der vereinbarten Lieferadresse und/oder zum vereinbarten Zeitpunkt anwesend ist oder wenn die Lieferung unmöglich ist, hat der Lieferant das Recht, die Liefer- und Lagerkosten für diese Waren dem Kunden in Rechnung zu stellen, unbeschadet des Rechts des Lieferanten, einen höheren Schadenersatz zu fordern, wenn der tatsächlich erlittene Schaden höher ist. Lieferungen der Waren in mehreren Teilen und Toleranzen bis zu 10% der bestellten Volumen sind möglich und stellen keinen Beschwerdegrund dar. Die mitgeteilten Lieferfristen, selbst in einer Auftragsbestätigung, werden stets indikativ und in gutem Glauben angegeben, sind jedoch nicht verbindlich. Eventuelle verspätete Lieferungen verleihen dem Kunden keinen Anspruch auf Schadenersatz oder Stornierung der Bestellung.
Das Risiko von Verlust und Beschädigung der Waren geht gemäß den auf der Auftragsbestätigung angegebenen Incoterms oder gemäß den Incoterms, die entsprechend Artikel 5 dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen gültig sind, auf den Kunden über.
Die gelieferten Waren bleiben bis zur vollständigen Zahlung der beliebigen fälligen Summen durch den Kunden im Eigentum des Lieferanten. Solange nicht vollständig bezahlt wurde, kann der Kunde diese nicht weiterverkaufen oder als Sicherheit verwenden. Wenn der Kunde die gelieferten Waren nicht rechtzeitig und korrekt bezahlt, kann der Lieferant unverzüglich ohne gerichtliches Einschreiben und ohne weitere Inverzugsetzung alle Waren zurückfordern. Der Kunde muss diese unverzüglich am Gesellschaftssitz des Lieferanten zur Verfügung stellen.
Der Kunde oder die in dessen Namen handelnde Person muss bei der Entgegennahme die Art, die Menge und den guten Zustand der Waren prüfen. Jedes Fehlen, jede Nichtkonformität im Vergleich zur Bestellung oder den Produktspezifikationen oder beliebige andere sichtbare Mängel müssen unter Androhung der Hinfälligkeit einer Rückforderung unverzüglich auf den Lieferdokumenten oder spätestens schriftlich drei (3) Werktage nach der Lieferung gemeldet werden.
Der Zustand der Waren muss vor der Installation oder Verarbeitung nochmals gründlich kontrolliert werden. Wenn der Kunde die Installation nicht selbst ausführt, wird er diese Kontrolle seinen Abnehmern oder dem Installateur auferlegen, unter der Maßgabe, dass das Fehlen einer Kontrolle oder eine mangelhafte Kontrolle durch die betreffenden Parteien stets dem Kunden angerechnet werden kann. Die Nutzung und die Verarbeitung der Waren durch den Kunden beinhalten die Annahme der Waren. Der Lieferant haftet keinesfalls für Schäden, die aufgrund der Installation von Waren mit sichtbaren Mängeln, Farbabweichungen im Vergleich zu den Katalogen, Mustern oder Marketingmaterialien des Lieferanten entstehen oder für Schäden, die auf Handlungen des Kunden oder auf die unsorgfältige Befolgung der Anweisungen des Lieferanten zurückzuführen sind.
Mangels diesbezüglicher Spezifikationen gilt die übliche auf dem Markt gängige Qualität. Vorbehaltlich einer ausdrücklich anderslautenden Vereinbarung zwischen den Parteien wird nicht davon ausgegangen, dass der Lieferant über die spezifische, vom Kunden beabsichtigte Anwendung Bescheid weiß oder diese berücksichtigt, und kann der Lieferant hierfür demzufolge nicht zur Haftung gezogen werden. Ausschließlich der Kunde ist für die spezifische Nutzung der erworbenen Waren und/oder die Zwecke, für die er diese Waren verwendet, verantwortlich.
Der Kunde muss alle Reklamationen aufgrund von verborgenen Mängeln unter Androhung der Ungültigkeit per Einschreiben melden, und zwar innerhalb von drei (3) Werktagen nach deren Feststellung und jedenfalls innerhalb von zwölf (12) Monaten nach der Lieferung. Diese Meldung muss eine detaillierte Beschreibung des Mangels enthalten. Diese Bestimmung lässt die Rechte aufgrund der eventuellen kommerziellen Garantie (gemäß den geltenden Garantiebedingungen und nur, wenn dies ausdrücklich vereinbart war) unbeschadet. Der Lieferant kann wie auch immer lediglich für Mängel an den Waren zur Haftung gezogen werden, wenn die technischen Vorschriften, Verarbeitungsvorschriften, Montageanweisungen und Wartungsrichtlinien des Lieferanten korrekt befolgt wurden.
Der Lieferant haftet keinesfalls, wenn Schäden verursacht werden, die nicht nur auf einen Produktmangel zurückzuführen sind, sondern auch durch einen Fehler oder eine Nachlässigkeit des Kunden oder einer Person, für die der Kunde verantwortlich ist.
Falls eine Reklamation für mangelhafte Waren rechtzeitig und im Einklang mit diesem Artikel an den Lieferanten gemeldet wurde, hat der Lieferant das Recht - im eigenen Ermessen von ihm zu entscheiden - die mit dem verborgenen Mangel behafteten Produkten zu ersetzen oder den Kaufpreis zu reduzieren oder die Ware zurückzunehmen und den Kaufpreis zurückzuerstatten, ohne dass dies einen weiteren Anlass für eine zusätzliche Entschädigung darstellen kann. Ohne die schriftliche Zustimmung des Lieferanten kann keine Rücksendung erfolgen. Diese Zustimmung ist keine Haftungsanerkennung durch den Lieferanten.
Eine Reklamation beliebiger Art setzt die Zahlungspflichten nicht aus und ermächtigt den Kunden nicht, die Lieferung von Waren, die nicht Gegenstand der Reklamation darstellen, abzulehnen. Außer im Fall von Vorsatz, Betrug oder Täuschung haftet der Lieferant keinesfalls für eine beliebige Form von immateriellen, indirekten oder Folgeschäden und kann nicht zur Entschädigung gegenüber dem Kunden verpflichtet sein, einschließlich aber nicht beschränkt auf Gewinnausfall, Umsatzverlust, Einkommensausfall, Produktionsverlust oder Produktionsstillstand, Verwaltungs- oder Personalkosten, eine Erhöhung der allgemeinen Kosten, entgangene Chancen, Verlust von Kunden oder beliebige Forderungen von Dritten (worunter die Kunden des Kunden). Die gesamte Haftung des Lieferanten pro Schadenfall beschränkt sich auf den Wert der mangelhaften Lieferung, außer bei Vorsatz, Betrug oder Täuschung. Die in diesem Artikel 11 aufgenommene Einschränkung und der Ausschluss der Haftung gilt ebenso bei einem schweren Fehler seitens des Lieferanten.
Angegebene Preise sind stets in Euro dargestellt. Transportkosten, Lagerkosten, Versicherungskosten usw. sind im Preis nicht inbegriffen, außer im Fall anderslautender Bestimmungen der geltenden Incoterms.
Alle Abgaben, Verbrauchssteuern, Steuern und/oder Gebühren beliebiger Art, die sich auf die gelieferten Waren oder deren Lieferung oder Transport und die gelieferten Dienstleistungen beziehen, einschließlich neuer Abgaben, Verbrauchssteuern, Steuern und/oder Gebühren, die nach dem Zustandekommen des Vertrags eingeführt oder gültig werden, fallen integral zu Lasten des Kunden, vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen den Parteien. Der Lieferant hat das Recht, alle Abgaben, Verbrauchssteuern, Steuern und/oder Gebühren an den Kunden weiter zu verrechnen.
Die Bestellungen werden zu den Preisen und Bedingungen fakturiert, die in der Auftragsbestätigung angegeben sind, vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen den Parteien. Der Lieferant hält sich ausdrücklich das Recht vor, den vereinbarten Preis auch nach dem Datum der Auftragsbestätigung zu erhöhen, und zwar aufgrund einer Preiserhöhung eines oder mehrerer Elemente der Produktions- oder Logistikkette und/oder im Fall einer Preiserhöhung der für die Produkte benötigten (Grund-) Stoffe, unter der Voraussetzung einer vorhergehenden Bekanntgabe an den Kunden.
Der Lieferant hat das Recht, die Rechnungen ausschließlich elektronisch auszustellen. Der Kunde hat das Recht, den Lieferanten schriftlich um eine ausgedruckte Rechnung zu ersuchen. Der Lieferant stellt die elektronischen Rechnungen gemäß dem Wunsch des Kunden auf einer Internetplattform des Lieferanten zur Verfügung oder sendet sie per E-Mail an den Kunden. Der Lieferant gewährleistet die Authentizität der Herkunft und die Integrität der ausgestellten elektronischen Rechnungen, sowie deren Lesbarkeit. Der Kunde akzeptiert ausdrücklich die Beweiskraft dieser Rechnungen. Jede Rechnung ist an dem Ort, innerhalb der Frist und unter den Bedingungen zahlbar, die auf der Rechnung angegeben sind. Die angegebene Zahlungsfrist sowie auch jede kürzere Zahlungsfrist, die Anspruch auf eine Ermäßigung verleiht, hat stets das Rechnungsdatum als Bezugspunkt. Jeder Einspruch in Bezug auf eine Rechnung muss unter Androhung der Unzulässigkeit innerhalb von vierzehn (14) Tagen nach dem Rechnungsdatum an Gesellschaftssitz des Lieferanten eingehen.
Für jede Summe, die am Fälligkeitstag nicht bezahlt ist, werden von Rechts wegen und ohne vorhergehende Inverzugsetzung Verzugszinsen in Höhe des besonderen gesetzlichen Zinssatzes fällig, der im Gesetz vom 2. August 2002 über die Bekämpfung von Zahlungsrückständen im Geschäftsverkehr festgelegt ist. Darüber hinaus schuldet der Kunde gegebenenfalls unverzüglich und ohne vorhergehende Inverzugsetzung eine Schadenersatzpauschale aufgrund von außergerichtlichen Eintreibungskosten in Höhe von zehn (10) Prozent der offenen Summe, mit einem Minimum von einhundertfünfundzwanzig Euro (125 EUR) pro Rechnung, selbst wenn eine Nachfrist eingeräumt wurde, und zwar unbeschadet des Rechts des Lieferanten, einen höheren Schadenersatz zu fordern, wenn der tatsächlich erlittene Schaden höher ist.

Bei Nichtzahlung einer Rechnung am Fälligkeitstag werden alle anderen noch nicht fälligen Schuldforderungen des Lieferanten an den Kunden von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzung einklagbar.
Wenn der Kunde seine Pflichten nicht erfüllt, einschließlich der Zahlung der Waren und Dienstleistungen, behält sich der Lieferant das Recht vor, ohne gerichtliches Einschreiten und ohne vorhergehende Inverzugsetzung die Ausführung/Produktion/Lieferung aller laufenden Bestellungen auszusetzen, oder den Vertrag ohne Schadenersatzanspruch seitens des Kunden aufzulösen, allerdings unbeschadet aller anderen Rechte, über die der Lieferant verfügt, worunter der Schadenersatzanspruch zu Lasten des Kunden.
Ein Schuldvergleich durch den Kunden ist ausdrücklich ausgeschlossen. Der Lieferant ist berechtigt, alle Forderungen an den Kunden oder mit dem Kunden verbundenen Gesellschaften mit beliebigen ihrerseits offenen Schulden gegenzurechnen, ungeachtet deren Art und ungeachtet der Tatsache, ob diese Schulden sicher, einklagbar oder festgelegt sind. Die vorliegende Bestimmung und diese Möglichkeit sind auch bei Insolvenz, Auflösung, gerichtlicher Reorganisation oder Konkurs seitens des Kunden gültig und Dritten gegenüber wirksam.
Wenn beim Lieferanten zu einem beliebigen Zeitpunkt Zweifel bezüglich der Kreditwürdigkeit des Kunden entstehen, unter anderem durch Maßnahmen einer (gerichtlichen) Vollstreckung gegen den Kunden, bei Nichtzahlung oder verzögerter Zahlung einer oder mehrere Rechnungen, im Fall einer gerichtlichen Reorganisation und/oder beliebigen anderen nachweisbaren Ereignissen, die das Vertrauen des Lieferanten in die gute Ausführung der vom Kunden eingegangenen Verpflichtungen beeinträchtigen (können), behält sich der Lieferant ausdrücklich das Recht vor, Lieferungen auszusetzen, für noch auszuführende Lieferungen eine vorhergehende Zahlung vom Kunden zu fordern und/oder (andere) Sicherheiten oder Garantien zu verlangen, selbst wenn die Waren bereits gänzlich oder teilweise versendet oder die Dienstleistungen bereits teilweise ausgeführt wurden.
Der Lieferant hat in folgenden Fällen das Recht, den Vertrag mit dem Kunden jederzeit mit sofortiger Wirkung und ohne vorhergehende Inverzugsetzung und ohne Zahlung eines Schadenersatzes durch den Lieferanten aufzulösen: (i) bei Zahlungseinstellung oder einem Konkurs des Kunden (bzw. einem diesbezüglichen Antrag oder Ladung), (ii) (Beschluss oder Ladung zur) Auflösung und/oder Liquidation seitens des Kunden , (iii) Einstellung der Aktivitäten des Kunden (oder eines Teils davon); (iv) (Sicherungs- oder Vollstreckung-) Pfändung der Vermögensbestandteile des Kunden (eines Teils davon) und/oder (v) wenn sich der Kunde gemäß Art. 17 weigert, eine vorhergehende Zahlung auszuführen und/oder andere vom Lieferanten verlangte Sicherheiten zu stellen.
Gegebenenfalls schuldet der Kunde stets von Rechts wegen und ohne vorhergehende Inverzugsetzung eine Schadenersatzpauschale in Höhe von zehn (10) Prozent der Bestellsumme, unbeschadet des Rechts des Lieferanten, einen höheren Schadenersatz zu fordern, wenn der tatsächlich erlittene Schaden höher ist.
Wenn die vom Kunden an den Lieferanten fällige Summe, d.h. die unbezahlten Rechnungen und der Wert der noch auszuführenden Bestellungen das für den Kunden vom Lieferanten oder dessen Kreditversicherer festgelegte Limit für offene Rechnungen überschreitet, hat der Lieferant das Recht, seine Verpflichtungen gegenüber dem Kunden mit sofortiger Wirkung auszusetzen, bis die vom Kunden geschuldete Summe erneut niedriger ist als das obengenannte Limit.
Der Kunde verpfändet alle bestehenden und zukünftigen Schuldforderungen, die er gegenüber von Dritten hat, zugunsten des Lieferanten, der dies annimmt, und zwar zur Sicherstellung des Vertrags/der Verträge, dem/denen diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen beiliegen. Der maximale Summe, für welche die Schuldforderungenals Garantie gelten, entspricht der Hauptsumme des Vertrags/der Verträge, für die diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen gültig sind, zuzüglich der Nebensummen wie Zinsen, Vertragsstrafen und Vollstreckungskosten. Die Verpfändung wird lediglich bis zur Höhe der am Tag der Bekanntgabe der Vollstreckung des Pfandes einklagbaren Summen ausgeführt, gemäß den Verträgen, denen diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen beiliegen.
Bei höherer Gewalt seitens des Lieferanten werden die Verpflichtungen des Lieferanten gegenüber dem Kunden ausgesetzt, solange die höhere Gewalt andauert. Unter höherer Gewalt versteht man (i) die (vorhersehbaren und nicht vorhersehbaren) Umstände, wodurch die Ausführung des Vertrags gänzlich oder teilweise, vorübergehend oder dauerhaft erschwert wird oder (ii) die nachfolgend angegebenen Fälle: Krieg, Terror, Terrordrohungen, Aufruhr, Unruhen, Quarantäne, allgemeine oder teilweise Arbeitseinstellungen, Aussperrung, Brand, Betriebsunfälle, Maschinenbruch, Mangel an Transportmitteln, Mangel an Materialien und/oder Grundstoffen, Frost, Epidemien, behördliche Beschlüsse oder Interventionen, Treibstoffmangel, Energiemantel, höhere Gewalt seitens eines Lieferanten oder Subunternehmer und Fehler oder Verzögerungen, die Dritten zurechenbar sind. Wenn die höhere Gewalt länger als zwei (2) Monate andauert, hat der Lieferant das Recht, den Vertrag ohne gerichtliches Einschreiten und ohne Schadenersatzpflicht aufzulösen. Im Fall von höherer Gewalt kann der Lieferant nach eigenem Ermessen über die Zuweisung und Verteilung der verfügbaren Waren an seine Kunden urteilen und beschließen, wobei der Kunde in einer solchen Situation keinen Anspruch auf Schadenersatz seitens des Lieferanten erheben kann und auch den Vertrag nicht aus diesem Grund beenden kann.
Alle Urheberrechte, Markenrechte, Domänennamen, Patente und Patentanmeldungen und sonstige geistige Eigentumsrechte in Bezug auf die gelieferten Waren und Dienstleistungen ruhen beim Lieferanten und werden nicht an den Kunden übertragen oder in Lizenz vergeben. Der Kunde verpflichtet sich, nicht gegen geistige Eigentumsrechte des Lieferanten zu verstoßen noch eine andere Handlung zu setzen, durch welche die geistigen Eigentumsrechte oder deren Wert auf beliebige Weise beeinträchtigt oder negativ beeinflusst werden könnte. Der Kunde wird den Lieferanten unverzüglich informiert, wenn ihm eine (drohende) Verletzung der geistigen Eigentumsrechte des Lieferanten zur Kenntnis gelangt.
Der Kunde sorgt dafür, dass alle vom Lieferanten erhaltenen Daten und Informationen, von denen der Kunde weiß oder berechtigterweise wissen muss, dass diese vertraulicher Art sind (nachfolgend "Vertrauliche Informationen" genannt), geheimgehalten und ausschließlich zum Zweck der Ausführung des Vertrags verwendet werden, solange die Vertraulichen Informationen den vertraulichen Charakter behalten. Der Kunde wird die Vertraulichen Informationen nur für den Zweck verwenden, für den diese übermittelt wurden. Der Kunde erklärt, dass alle Informationen in Bezug auf die Waren und Dienstleistungen, die der Lieferant an den Kunden übermittelt (vorbehaltlich Gegenbeweis) als Vertrauliche Informationen und Betriebsgeheimnisse des Lieferanten zu betrachten sind.
Der Lieferant verarbeitet die personenbezogenen Daten, die er in der Ausführung des Vertrags erhält, ausschließlich in Übereinstimmung mit den Bestimmungen seiner Datenschutzrichtlinie. Die Datenschutzrichtlinie des Lieferanten ist auf der Website des Lieferanten verfügbar: http://www.unilin.com/privacy.
Gegebenenfalls wird der Anteil der Kosten pro Einheit, den der Lieferant für die Bewirtschaftung der Abfälle von Bauprodukten und -materialien übernimmt (Ökobeitrag), vollständig an den gewerblichen Käufer des Produkts weitergegeben, ohne dass ein Abzug möglich ist.
Wenn eine (vollständige oder teilweise) oder mehrere Bestimmungen dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen ungültig oder nicht vollstreckbar sein sollten, hat dies keinen Einfluss auf die Gültigkeit und Vollstreckbarkeit der anderen Bestimmungen oder des Teils der betreffenden Bestimmung, der nicht ungültig oder nicht vollstreckbar war. In einem solchen Fall werden die Parteien in gutem Glauben verhandeln, um die nicht vollstreckbare oder strittige Bestimmung durch eine vollstreckbare und rechtsgültige Bestimmung zu ersetzen, die der Absicht und dem Zweck der ursprünglichen Bestimmung am besten entspricht.
Für alle Streitsachen in Bezug auf Verträge mit dem Lieferanten, Offerten des Lieferanten und Bestellungen beim Lieferanten werden die Gerichte des Gerichtsbezirks Gent, Abteilung Kortrijk, ausschließlich zuständig sein und wird das belgische Recht, unter Ausschluss des UN-Kaufrechts vom 11. April 1980 über internationale Kaufverträge von beweglichen Gütern und des Vertrags vom 14. Juni 1974 über die Verjährung beim internationalen Warenkauf ausschließlich gültig sein. Unbeschadet der obigen Angaben kann sich der Lieferant stets dafür entscheiden, Streitsachen vor die Gerichte und Gerichtshöfe zu bringen, die für den Standort des Gesellschaftssitzes des Kunden zuständig sind.
Der Kunde garantiert und bürgt, dass weder der Kunde noch ein beliebiger Direktor, Geschäftsführer, Vertreter, Mitarbeiter, Angestellter oder mit dem Kunden verbundene Person eine beliebige Gesetzgebung, Regeln oder Vorschriften gegen Korruption, die für den Kunden gültig sind, übertreten hat. Unvermindert des Vorhergehenden wird weder der Kunde noch eine beliebige andere Person, die in seinem Namen auftritt: (i) Maßnahmen zur direkten oder indirekten Förderung eines Angebots, einer Zahlung, eines Zahlungsversprechens oder einer Autorisierung oder Genehmigung einer Zahlung setzen oder Geld, Waren, Geschenke oder andere Wertgegenstände direkt oder indirekt an einen Beamten übergeben, mit dem Ziel, Dinge zu bekommen oder zu behalten oder Geschäfte zu machen, für oder mit dem Lieferanten oder dem Kunden; (ii) eine Bestechung, Ermäßigung, Teilzahlung, Beeinflussung, Schmiergeld oder beliebige andere rechtswidrige Zahlung ausführen; oder (iii) geschäftliche Mittel für einen beliebigen rechtswidrigen Beitrag, ein Geschenk, eine Form der Unterhaltung oder andere rechtswidrige Ausgabe in Bezug auf eine politische Aktivität verwenden
Der Kunde garantiert und bürgt dafür, dass er nicht von einer beliebigen Partei angestellt ist, in deren Namen handelt oder damit assoziiert wird, die auf einer von der EU, den US oder sonstigen Behörde erstellten Liste von Parteien, mit denen kein Handel getrieben werden darf, aufscheint, wie beispielsweise das U.S. Treasury Department Office of Foreign Assets Control's Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, und der Kunde erklärt sich damit einverstanden, dass er keine vom Lieferanten gelieferten Waren, Dienstleistungen oder Technologien an solche Personen weiterverkaufen oder übertragen wird. Der Kunde erfüllt die geltenden von der EU oder USA auferlegten Wirtschaftssanktionen und die sonstigen geltenden Wirtschaftssanktionen, sowie auch die Gesetze und Vorschriften in Bezug auf Export.

WARUNKI OGÓLNE UNILIN BV („Dostawca”) - Wersja, styczeń 2023 r.

Niniejsze warunki ogólne mają zastosowanie do wszystkich ofert i potwierdzeń zamówienia od Dostawcy oraz do wszystkich umów między Klientem a dostawcą, chyba że strony uzgodniły inaczej na piśmie. Dostawca może według własnego uznania zdecydować się na przyjęcie lub nie przyjęcie zamówienia od Klienta. Tylko wyraźne, pisemne potwierdzenie zamówienia od Dostawcy powoduje powstanie umowy między stronami, a w przypadku braku takiego wyraźnego, pisemnego potwierdzenia zamówienia Klientowi nie przysługuje prawo do dostawy odnośnych produktów.
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Dostawca może w dowolnym czasie zmienić aktualne warunki ogólne i takie zmienione warunki zaczną obowiązywać po 30 (trzydziestu) dniach kalendarzowych od powiadomienia Klienta o ich nowej wersji. Zaniechanie lub opóźnienie ze strony Dostawcy w egzekwowaniu któregokolwiek z jego praw nie może być w żadnych wypadku interpretowane jako zrzeczenie się ich, ponieważ takie zrzeczenie wymaga wyraźnego potwierdzenia na piśmie.
Anulowanie potwierdzonego zamówienia jest możliwe tylko za wyraźną wcześniejszą zgodą Dostawcy. W przypadku anulowania Dostawca ma zawsze, na mocy prawa i bez wcześniejszego zawiadomienia o niewykonaniu zobowiązania, prawo do zryczałtowanej rekompensaty w wysokości 25% ceny zamówienia, bez uszczerbku dla prawa Dostawcy do żądania wyższej rekompensaty, jeżeli rzeczywiście poniesiona szkoda jest wyższa. Jeżeli zamówienie zostało już wyprodukowane i/lub towary są indywidualnie wykonane dla Klienta, Dostawca ma prawo do zryczałtowanej rekompensaty w wysokości 70% ceny zamówienia, bez uszczerbku dla prawa Dostawcy do żądania wyższej rekompensaty, jeżeli rzeczywiście poniesiona szkoda jest wyższa.
Dostawa jest realizowana zgodnie z mającym zastosowanie warunkiem Incoterm wskazanym w potwierdzeniu zamówienia (zgodnie z najnowszą wersją warunków Incoterms opublikowaną przez ICC) i, jeśli ma to zastosowanie, przez Dostawcę na adres dostawy lub na miejsce. W przypadku niewskazania warunku Incoterm w potwierdzeniu zamówienia dostawa odbywa się na warunkach Ex Works. Klient jest odpowiedzialny za zapewnienie, aby miejsce dostawy było w dobrym stanie i odpowiednie jako miejsce dostawy. W przypadku gdy przedstawiciel Klienta nie jest obecny pod uzgodnionym adresem dostawy i/lub w uzgodnionym czasie lub gdy dostawa nie jest możliwa, Dostawca ma prawo obciążyć Klienta kosztami dostawy i magazynowania odnośnych towarów, bez uszczerbku dla prawa Dostawcy do żądania wyższej rekompensaty, jeżeli rzeczywiście poniesiona szkoda jest wyższa. Dostawy towarów w różnych częściach i z tolerancjami do 10% zamówionych ilości są dopuszczalne i nie mogą być podstawą do skarg. Wskazane czasy dostawy, nawet w potwierdzeniu zamówienia, są zawsze orientacyjne i podawane w dobrej wierze, lecz nie są wiążące. Opóźniona dostawa nie uprawnia Klienta do jakiejkolwiek rekompensaty ani anulowania zamówienia.
Ryzyko utraty i uszkodzenia towarów zostaje przeniesione na Klienta zgodnie z warunkiem Incoterm wskazanym w potwierdzeniu zamówienia lub warunkiem Incoterm, który ma zastosowanie zgodnie z art. 5 niniejszych warunków ogólnych.
Dostarczone towary stanowią własność Dostawcy do momentu pełnej zapłaty przez Klienta wszelkich należnych kwot jakiegokolwiek rodzaju. Do czasu dokonania pełnej zapłaty Klient nie może ich odsprzedać ani użyć ich jako zabezpieczenia. W przypadku gdy Klient nie zapłaci za dostarczone towary na czas i prawidłowo, Dostawca może natychmiast zażądać zwrotu wszystkich towarów bez interwencji sądowej i bez dalszego zawiadomienia o zwłoce. Klient powinien udostępnić takie towary niezwłocznie w siedzibie Dostawcy.
W momencie dostawy towarów Klient lub osoba działająca w jego imieniu jest zobowiązana do sprawdzenia ich charakteru, ilości i właściwego stanu. Jakikolwiek brak, niezgodność w stosunku do zamówienia lub specyfikacji produktu lub jakiekolwiek inne widoczne wady należy niezwłocznie zgłosić na dokumentach dostawy lub najpóźniej w ciągu 3 (trzech) dni roboczych od dostawy, pod rygorem wygaśnięcia prawa do dochodzenia roszczeń z tego tytułu.
Stan towarów należy ponownie dokładnie skontrolować przed instalacją lub przetworzeniem. Jeżeli Klient sam nie wykonuje instalacji, nałoży on obowiązek tej kontroli na swoich klientów lub instalatora, przy założeniu że odpowiedzialność za brak kontroli lub niewłaściwą kontrolę przez odnośne strony ponosi zawsze Klient. Używanie i przetwarzanie towarów przez Klienta oznacza ich akceptację. W żadnym wypadku Dostawca nie ponosi odpowiedzialności za szkody spowodowane instalacją towarów z widocznymi wadami, rozbieżnościami kolorów w stosunku do katalogów, próbek lub materiałów marketingowych Dostawcy, szkody w wyniku działań Klienta lub w wyniku niedokładnego przestrzegania instrukcji Dostawcy.
W przypadku braku specyfikacji w tym zakresie obowiązuje zwykła jakość dostępna na rynku. O ile strony nie uzgodnią wyraźnie inaczej, nie uznaje się, że Dostawca posiada wiedzę o konkretnym zastosowaniu lub uwzględni konkretne zastosowanie, które Klient zrobi z towarów, lub cel, do którego są przeznaczone, i dlatego Dostawca nie może za to ponosić odpowiedzialności. Tylko Klient ponosi odpowiedzialność za konkretny użytek, który robi z zakupionych towarów, i/lub za odpowiedniość towarów do celu, do którego używa lub zamierza użyć te towary.
Klient jest zobowiązany do zgłoszenia wszystkich skarg z powodu ukrytych wad, pod rygorem wygaśnięcia swoich praw, listem poleconym w ciągu 3 (trzech) dni roboczych od wykrycia, a w każdym razie w ciągu 12 (dwunastu) miesięcy od dostawy. Zgłoszenie musi zawierać szczegółowy opis wady. Ten warunek jest bez uszczerbku dla praw z tytułu jakiejkolwiek gwarancji handlowej (zgodnie z mającymi zastosowanie warunkami gwarancji i tylko w przypadku wyraźnego uzgodnienia). W każdym przypadku Dostawca może ponosić odpowiedzialność za wady towarów tylko wtedy, gdy wymagania techniczne, instrukcje dotyczące przetwarzania, instalacji i konserwacji Dostawcy zostały właściwie uwzględnione.
Dostawca nie ponosi w żaden sposób odpowiedzialności w przypadku, gdy szkoda powstała nie tylko w wyniku wady produktu, ale także w wyniku błędu lub zaniedbania po stronie Klienta lub osoby, za którą Klient odpowiada.
W przypadku gdy skarga dotycząca wadliwych towarów została zgłoszona w odpowiednim czasie i zgodnie z niniejszym artykułem, Dostawca ma prawo – według własnego uznania – wymienić towary z ukrytymi wadami, obniżyć cenę zakupu lub przyjąć z powrotem towary i zapłacić cenę zakupu, przy czym nie będzie to dawało podstaw do dodatkowej rekompensaty. Wysyłka zwrotna bez pisemnej zgody Dostawcy nie może zostać dokonana. Taka zgoda nie jest potwierdzeniem odpowiedzialności przez Dostawcę.
Jakiegokolwiek rodzaju skarga nie zawiesza obowiązku zapłaty i nie uprawnia Klienta do odmowy dostawy dla towarów, które nie są przedmiotem skargi. Za wyjątkiem przypadku umyślnego działania, oszustwa lub podstępu, Dostawca nie ponosi w żaden sposób odpowiedzialności i nie może zostać zobowiązany do zrekompensowania Klientowi jakiegokolwiek rodzaju szkód niematerialnych, pośrednich lub następczych, w tym, lecz nie ograniczając się do, utraty zysku, dochodów lub przychodów, strat lub przestojów produkcyjnych, kosztów administracyjnych lub osobowych, zwiększenia kosztów ogólnych, niewykorzystanych szans, utraty klientów lub jakichkolwiek roszczeń trzecich stron (w tym klientów Klienta). Całkowita odpowiedzialność Dostawcy na jedno roszczenie ogranicza się do wartości faktury wadliwej dostawy, za wyjątkiem przypadku umyślnego działania, oszustwa lub podstępu. Ograniczenie i wykluczenie odpowiedzialności, o których mowa w tym Artykule 11, ma również zastosowanie w przypadku rażącego zaniedbania ze strony Dostawcy.
Podane ceny są zawsze wyrażone w euro. W cenie nie są zawarte koszty transportu, magazynowania, ubezpieczenia itp., chyba że mający zastosowanie warunek Incoterm stanowi inaczej.
Wszelkie opłaty, cła, podatki i/lub jakiekolwiek inne obciążenia związane z dostarczanymi towarami lub ich dostawą lub transportem oraz wyświadczonymi usługami, w tym nowe opłaty, cła, podatki i/lub obciążenia, które zostałyby wprowadzone lub zaczęłyby obowiązywać po zawarciu umowy, ponosi w całości Klient, chyba że strony uzgodniły inaczej. Dostawca ma prawo przenieść na Klienta wszelkie opłaty, cła, podatki i/lub obciążenia.
Zamówienia są fakturowane po cenach i według warunków określonych w potwierdzeniu zamówienia, chyba że strony uzgodniły inaczej. Dostawca zastrzega sobie wyraźnie prawo do podwyższenia uzgodnionej ceny, nawet po dacie potwierdzenia zamówienia, z powodu wzrostu ceny jednego lub więcej elementów łańcucha produkcyjnego lub logistycznego i/lub w przypadku wzrostu cen materiałów (surowców) wymaganych dla produktów, pod warunkiem wcześniejszego powiadomienia Klienta.
Dostawca ma prawo do wystawiania faktur tylko w formie elektronicznej. Klient ma prawo zażądać od Dostawcy faktury papierowej na piśmie. Dostawca udostępni faktury elektroniczne na platformie internetowej Dostawcy lub prześle je Klientowi drogą mailową, do wyboru Klienta. Dostawca gwarantuje autentyczność pochodzenia i integralność treści wystawionych faktur elektronicznych, jak również ich czytelność. Klient wyraźnie akceptuje wartość dowodową tych faktur.
Wszystkie faktury są płatne na miejsce, w terminie i pod warunkami wskazanymi na fakturze. Punktem odniesienia dla podanego terminu płatności, jak również jakiegokolwiek krótszego terminu płatności uprawniającego do zniżki, jest zawsze data faktury. Jakiekolwiek zastrzeżenia dotyczące faktury muszą, pod rygorem niedopuszczalności, zostać dostarczone do siedziby Dostawcy w ciągu 14 (czternastu) dni od daty faktury.
Kwota, która pozostaje do zapłaty w terminie płatności, zostanie z mocy prawa i bez uprzedniego powiadomienia o zwłoce obciążona odsetkami w wysokości równej specjalnej stopie odsetek ustawowych określonej w ustawie z dnia 2 sierpnia 2002 r. o zwalczaniu opóźnień w płatnościach w transakcjach handlowych. Dodatkowo, w wyżej wymienionym przypadku, z tytułu pozasądowych kosztów windykacji Klient będzie winien Dostawcy ryczałtowe odszkodowanie w wysokości 10 (dziesięciu) procent zaległej kwoty, przy minimalnej wysokości 125 EUR (sto dwadzieścia pięć euro) za każdą fakturę, niezwłocznie i bez uprzedniego powiadomienia o zwłoce, nawet jeżeli została udzielona prolongata, bez uszczerbku dla prawa Dostawcy do dochodzenia wyższej rekompensaty w przypadku, gdy rzeczywista szkoda jest wyższa.
W przypadku niezapłacenia faktury w wymaganym terminie wszystkie inne nieprzeterminowane jeszcze roszczenia Dostawcy wobec Klienta stają się wymagalne automatycznie, bez uprzedniego zawiadomienia.
Jeżeli Klient nie wypełni swoich zobowiązań, w tym zapłaty za towary i usługi, Dostawca zastrzega sobie prawo do zawieszenia wykonania/produkcji/dostawy wszystkich bieżących zamówień bez interwencji sądowej i bez uprzedniego zawiadomienia o zwłoce, lub rozwiązania umowy bez prawa do rekompensaty po stronie Klienta, jednak bez uszczerbku dla innych praw przysługujących Dostawcy, łącznie z prawem do odszkodowania od Klienta.
Potrącenie ze strony Klienta jest wyraźnie wyłączone. Dostawca jest uprawniony do zrekompensowania wszelkich roszczeń wobec klienta lub firm powiązanych z klientem swoimi wszelkimi zaległymi należnościami jakiegokolwiek charakteru i bez względu na to, czy te należności są pewne, wymagalne i płatne. Niniejsze postanowienie i ta możliwość są również ważne i egzekwowalne w przypadku niewypłacalności, rozwiązania, reorganizacji sądowej lub upadłości w imieniu Klienta.
Jeżeli w jakimkolwiek czasie Dostawca będzie miał wątpliwości co do wiarygodności kredytowej Klienta, włączając w to (prawne) działania egzekucyjne wobec Klienta, opóźnienie lub niezapłacenie jednej lub więcej faktur, reorganizację sądową i/lub jakiekolwiek inne możliwe do zidentyfikowania zdarzenia, które wpływają (mogą wpłynąć) na pewność Dostawcy co do właściwego wykonania zobowiązań podjętych przez Klienta, wówczas Dostawca wyraźnie zastrzega sobie prawo do zawieszenia dostaw, żądania płatności z góry i/lub (innych) zabezpieczeń lub gwarancji dla dostaw, które mają jeszcze zostać zrealizowane, nawet jeśli towary zostały już w całości lub w części wysłane lub usługi zostały już częściowo wykonane.
Dostawca ma prawo do rozwiązania umowy z Klientem w dowolnym czasie, ze skutkiem natychmiastowym, bez zezwolenia sądu i bez zapłaty jakiejkolwiek rekompensaty przez Dostawcę w następujących przypadkach: (i) w przypadku zawieszenia płatności lub (wniosku o lub wezwania dotyczącego) reorganizacji sądowej i/lub upadłości Klienta, (ii) (orzeczenia lub wezwania dotyczącego) rozwiązania i/lub likwidacji w imieniu Klienta, (iii) zaprzestania (części) działalności Klienta; (iv) (przedsądowego lub wyegzekwowanego) przejęcia (części) majątku Klienta i/lub (v) jeżeli Klient odmówi dokonania płatności z góry na mocy Art. 17 i/lub przedstawienia innych zabezpieczeń żądanych na tej podstawie przez Dostawcę.
W takim przypadku na mocy prawa i bez wcześniejszego zawiadomienia Klient będzie winien Dostawcy ryczałtowe odszkodowanie w wysokości 10 (dziesięciu) procent ceny zamówienia, bez uszczerbku dla prawa Dostawcy do dochodzenia wyższej rekompensaty w przypadku, gdy rzeczywiście poniesiona szkoda jest wyższa.
Jeżeli kwota należna Dostawcy od Klienta, składająca się z niezapłaconych faktur i wartości zamówień pozostałych do realizacji, przekracza limit dla niezapłaconych faktur określony dla Klienta przez Dostawcę lub jego ubezpieczyciela kredytu, Dostawca ma prawo do zawieszenia wszystkich swoich zobowiązań wobec Klienta ze skutkiem natychmiastowym do czasu, gdy należna od Klienta kwota będzie ponownie poniżej wspomnianego limitu.
Klient ustanawia zastaw na wszystkich bieżących i przyszłych wierzytelnościach, które posiada wobec stron trzecich, na rzecz Dostawcy, który go akceptuje, jako gwarancję dla umowy (umów), do której są dołączone niniejsze warunki ogólne. Maksymalna kwota, dla której zastawione wierzytelności służą jako gwarancja, jest równa kwocie głównej umowy (umów), do której mają zastosowanie niniejsze warunki ogólne, plus związane z tym wydatki jak np. odsetki, odszkodowania ustawowe i koszty egzekucji. Zastaw będzie egzekwowany tylko na kwotę równą kwotom, które są wymagalne i płatne na mocy umowy (umów), do której dołączone są niniejsze warunki ogólne, w dniu powiadomienia o egzekucji zastawu.
W przypadku siły wyższej po stronie Dostawcy zobowiązania Dostawcy wobec Klienta zostają zawieszone na czas trwania siły wyższej. Przez siłę wyższą rozumie się (i) (nieprzewidziane lub nieprzewidywalne) okoliczności, w wyniku których realizacja umowy jest utrudniona w całości lub częściowo, stale lub tymczasowo, lub (ii) następujące przypadki: wojna, akty terroru, zagrożenia terrorystyczne, powstanie, zamieszki, kwarantanna, strajki generalne lub częściowe, lokout, pożar, wypadki operacyjne, awaria maszyn, brak środków transportu, niedobór materiałów i/lub surowców, mróz, epidemia, decyzje lub interwencje rządowe, niedobory paliwa, niedobór energii, siła wyższa po stronie innego dostawcy lub podwykonawcy oraz błędy lub opóźnienia spowodowane przez strony trzecie. W przypadku gdyby sytuacja siły wyższej miała trwać dłużej niż 2 (dwa) miesiące, Dostawca ma prawo do rozwiązania umowy bez interwencji sądowej i bez obowiązku rekompensaty. W przypadku siły wyższej Dostawca może, według własnego uznania, dokonać osądu i zdecydować o przydzieleniu i dystrybucji dostępnych towarów swoim klientom, a jednocześnie w takiej sytuacji Klient nie może żądać jakiejkolwiek rekompensaty od Dostawcy, ani też nie może rozwiązać umowy z tego tytułu.
Wszelkie prawa autorskie, znaki towarowe, nazwy domen, patenty i wnioski patentowe oraz inne prawa własności intelektualnej dotyczące dostarczonych towarów i usług należą do Dostawcy i nie są przenoszone na Klienta ani licencjonowane Klientowi. Klient zobowiązuje się nie naruszać praw własności intelektualnej Dostawcy ani nie podejmować żadnych innych działań mogących mieć negatywny wpływ na prawa własności intelektualnej lub ich wartość. Klient powiadomi niezwłocznie Dostawcę w przypadku, gdy zauważy (potencjalne) naruszenie praw własności intelektualnej Dostawcy.
Klient zadba o to, aby wszystkie dane i informacje otrzymane od Dostawcy, o których Klient wie lub powinien zasadnie wiedzieć, że mają charakter poufny (zwane dalej „Informacjami Poufnymi”), były utrzymywane w tajemnicy i wykorzystywane tylko do celów wykonania umowy, tak długo jak Informacje Poufne pozostają poufne. Klient będzie wykorzystywał Informacje Poufne tylko do celów, do których zostały dostarczone. Klient potwierdza, że wszystkie informacje dotyczące towarów i usług, które Dostawca przekazuje Klientowi, mogą być traktowane jako Informacje Poufne i tajemnice handlowe Dostawcy (chyba że istnieje dowód świadczący przeciwnie).
Dostawca będzie przetwarzał dane osobowe otrzymane w ramach realizacji umowy wyłącznie zgodnie z postanowieniami swojej polityki prywatności. Polityka prywatności Dostawcy jest dostępna na jego stronie internetowej: http://www.unilin.com/privacy.
W stosownych przypadkach, część kosztu jednostkowego, który dostawca ponosi za zagospodarowanie odpadów pochodzących z wyrobów i materiałów budowlanych (podatek ekologiczny), jest w całości przenoszona na profesjonalnego nabywcę produktu, bez możliwości obniżki [z powodu zaniżonej jakości].
Jeżeli jedno lub więcej postanowień (częściowo lub w pełni) niniejszych warunków ogólnych jest nieważne lub niewykonalne, nie wpływa to na ważność i wykonalność pozostałych postanowień lub tej części odnośnego postanowienia, która nie jest nieważna lub niewykonalna. W takim przypadku strony podejmą w dobrej wierze negocjacje w celu zastąpienia niewykonalnego lub sprzecznego postanowienia przez postanowienie wykonalne i zgodne z prawem, które będzie możliwie jak najbardziej zbliżone do intencji i celu pierwotnego postanowienia.
Wszelkie spory dotyczące umów z, ofert od i zamówień u Dostawcy będą rozstrzygane wyłącznie przez sądy okręgu sądowego Gandawa, oddział Kortrijk i zastosowanie do nich będzie miało wyłącznie prawo belgijskie, z wyłączeniem Konwencji Narodów Zjednoczonych o umowach międzynarodowej sprzedaży towarów z dnia 11 kwietnia 1980 roku o terminie przedawnienia dla międzynarodowego zakupu rzeczy ruchomych, oraz Konwencji o przedawnieniu w międzynarodowej sprzedaży towarów z dnia 14 czerwca 1974 roku. Bez uszczerbku dla powyższego, Dostawca może zawsze zdecydować się na przekazanie sporów do sądów i trybunałów właściwych dla lokalizacji siedziby Klienta.
Klient gwarantuje i zapewni, że ani Klient, ani też jakikolwiek kierownik, dyrektor, przedstawiciel, pracownik, jakakolwiek wyznaczona osoba ani osoba powiązana z Klientem nie narusza ani nie naruszyła jakiegokolwiek ustawodawstwa, zasad lub przepisów antykorupcyjnych, które mają zastosowanie do Klienta. Bez uszczerbku dla powyższego, ani Klient, ani też jakakolwiek osoba działająca w jego imieniu nie będzie: (i) podejmować działań wspierających ofertę, płatność, obietnicę płatności lub autoryzację bądź zatwierdzenie płatności, lub przekazanie pieniędzy, towarów, podarunków lub jakichkolwiek innych wartościowych rzeczy, bezpośrednio lub pośrednio, urzędnikowi w celu uzyskania lub utrzymania działalności gospodarczej, prowadzenia działalności gospodarczej, dla lub z Dostawcą lub Klientem; (ii) wręczać łapówek, udzielać zniżek, płacić, wpływać, zachęcać ani dokonywać jakichkolwiek innych nielegalnych płatności; lub (iii) wykorzystywać funduszy biznesowych na jakiekolwiek nielegalne wkłady, podarunki, formy rozrywki lub inne nielegalne wydatki związane z działalnością polityczną.
Klient gwarantuje i zapewni, że nie jest wyznaczony przez, nie działa w imieniu ani nie jest powiązany z jakąkolwiek stroną wymienioną na sporządzonej przez UE, USA lub inny rząd liście stron, z którymi nie wolno prowadzić handlu, np. na U.S. Treasury Department Office of Foreign Assets Controls Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, oraz klient zgadza się, że nie będzie odsprzedawał ani przekazywał takim osobom żadnych towarów, usług ani technologii dostarczanych przez dostawcę. Klient przestrzega obowiązujących sankcji gospodarczych nałożonych przez UE lub USA oraz innych obowiązujących sankcji gospodarczych, jak również przepisów prawa i regulacji dotyczących eksportu.

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